Surprime, délais, garanties : ce que l’assureur peut exiger, et ce qu’il ne peut pas faire.
Abordons un point qui revient sans cesse dans mes formations : que risque-t-on lorsque tous les documents requis pour constituer le dossier DO ne sont pas transmis à l’assureur ?
Constituer le dossier DO : une liste de pièces qui ne se négocie pas
Votre assureur Dommages-Ouvrage vous a transmis une liste complète de pièces à fournir pour pouvoir instruire votre dossier de souscription. Pas de panique, décodons tout cela ensemble.
Non, l’assureur ne s’est pas trompé. Il a bel et bien besoin de toutes les pièces qu’il demande. On ne compile pas des documents pour rien : tous ces éléments lui permettent de cerner exactement le risque et d’anticiper la gestion de futurs sinistres. Ces pièces se classent en deux grandes familles : les éléments administratifs (plans, marchés, attestations d’assurance des constructeurs) et les pièces techniques (rapports de bureau de contrôle, étude de sol, avenants modificatifs).
Pourquoi ces pièces sont-elles essentielles ?
Ces documents répondent à deux objectifs concrets. D’abord, comprendre précisément votre projet de construction : même s’il part souvent d’un terrain nu, l’assureur DO doit savoir ce qu’il garantit (type d’ouvrage, méthodes, acteurs). Ensuite, anticiper la gestion des sinistres futurs : si un désordre survient dans quelques années, une grande partie de ces éléments permettront à l’assureur et à l’expert désigné d’engager rapidement l’instruction du sinistre et d’identifier les responsabilités.
Les délais pour transmettre les pièces
L’assureur demande généralement que le dossier soit complet dans un délai contractuel, souvent situé entre 12 et 24 mois à compter de la date d’émission du contrat. Ce délai varie selon l’assureur, la taille et la complexité du projet. Il est précisé dans vos conditions générales, particulières, ou votre accord-cadre.
Si certains éléments tardent à être transmis, les assureurs DO prévoient des surprimes ou ajustements de prime dans ce délai. Cette pratique s’appuie sur les règles générales de déclaration de risque et de prime (article L. 113-9 du Code des assurances).
Un assureur ne peut pas suspendre les garanties DO pour dossier incomplet
En revanche, là où un assureur peut aller trop loin juridiquement, c’est lorsqu’il tente d’insérer des clauses qui suspendent ou privent l’assuré de garanties pour un dossier incomplet.
Rappel de droit : l’article L. 113-9 du Code des assurances encadre les sanctions applicables en cas d’omission ou de déclaration inexacte du risque. Avant sinistre, l’assureur peut proposer une majoration de prime ou résilier le contrat. Après sinistre, il peut appliquer la règle proportionnelle de prime.
Dans une décision récente, le Tribunal Judiciaire de Créteil du 7 mars 2025 (RG n° 22/02576) a jugé illégale et inopposable à l’assuré une clause qui aurait suspendu les garanties DO du seul fait d’un dossier technique incomplet transmis hors délai. Cette clause, parce qu’elle créait une sanction non prévue par l’article L. 113-9, a été invalidée par le juge, et l’assureur concerné n’a pas fait appel.
Autrement dit, aucune assurance DO ne peut légalement introduire une clause qui suspendrait purement et simplement la garantie pour un dossier incomplet. Rappelons que les clauses-types, qui sont d’ordre public, ne prévoient en rien ce type de sanction, qui dénaturerait complètement la protection donnée au maître d’ouvrage par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Le message clé
Un dossier DO incomplet ne bloque pas la garantie, mais il fragilise toute la gestion du risque. La liste de pièces demandée par l’assureur n’est ni excessive ni optionnelle : elle permet d’anticiper le risque et les sinistres, d’identifier rapidement les responsables et de sécuriser les délais légaux. Un dossier incomplet peut entraîner des surprimes, des retards d’instruction et des tensions inutiles le jour où un désordre survient. En revanche, l’assureur ne peut pas suspendre les garanties pour ce seul motif.
En DO, ce n’est finalement pas la signature du contrat qui protège le maître d’ouvrage, mais bien la qualité de son dossier de souscription