Avant 1978, un propriétaire dont la maison se fissurait pouvait attendre huit ans avant d’être indemnisé. Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assureur dommages-ouvrage doit lui présenter une offre d’indemnité en 90 jours au plus. Entre les deux, un mécanisme a tout changé : le système à double détente.
Pour l’expliquer, deux personnages que mes stagiaires connaissent bien : Madame Maître d’ouvrage et Monsieur Entreprise. Deux minutes suffisent pour comprendre.
Avant 1978 : des responsabilités, mais pas d’assurance obligatoire
La responsabilité des constructeurs n’est pas née en 1978. Dès 1804, le Code Napoléon rendait les architectes et entrepreneurs responsables pendant dix ans de l’édifice qui périssait par un vice de construction. La loi du 3 janvier 1967 a ensuite élargi ce régime.
Un point manquait : aucune assurance n’était obligatoire, à l’exception des architectes. Quand un désordre apparaissait, Madame Maître d’ouvrage devait d’abord prouver qui était responsable. Monsieur Entreprise contestait. Venaient alors l’expertise, la contre-expertise, l’assignation.
Résultat : lorsque les entreprises étaient assurées, la gestion d’un sinistre durait en moyenne huit ans. Pendant ce temps, rien n’était réparé. Et si l’entreprise n’était pas assurée, ou avait disparu, personne ne payait.
La loi Spinetta : deux assurances obligatoires qui se répondent
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction change de logique. La priorité devient de réparer vite. Elle crée pour cela une double obligation d’assurance.
- Madame Maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances).
- Monsieur Entreprise doit être couvert par une assurance de responsabilité décennale, et le justifier à l’ouverture de tout chantier (article L241-1 du Code des assurances).
Ces deux contrats ne font pas doublon. Ils interviennent l’un après l’autre. C’est tout le sens de la double détente.
Première détente : l’assureur dommages-ouvrage préfinance
Un désordre de nature décennale apparaît. Madame Maître d’ouvrage ne cherche plus le responsable : elle déclare le sinistre à son assureur dommages-ouvrage. Celui-ci garantit le paiement des travaux de réparation « en dehors de toute recherche des responsabilités ».
Le Code des assurances lui impose un calendrier précis, à compter de la réception de la déclaration :
- 60 jours au plus pour notifier sa décision sur la mise en jeu des garanties.
- 90 jours au plus pour présenter une offre d’indemnité.
- 15 jours pour payer, une fois l’offre acceptée.
Ces délais ont des conséquences. Si l’assureur ne les respecte pas, ou fait une offre manifestement insuffisante, l’assuré peut engager lui-même les réparations après l’en avoir informé. L’indemnité est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Pour un sinistre exceptionnellement complexe, l’assureur peut proposer un délai supplémentaire. Il doit être motivé par des raisons techniques, accepté expressément par l’assuré, et ne peut pas dépasser 135 jours.
Seconde détente : le recours contre l’assureur de responsabilité décennale
La maison de Madame Maître d’ouvrage est réparée. Pour elle, le dossier est clos. Pour les assureurs, il commence.
L’assureur dommages-ouvrage qui a payé est subrogé dans les droits de son assuré, jusqu’à hauteur de l’indemnité versée (article L121-12 du Code des assurances). Il exerce alors son recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs de responsabilité décennale. L’assureur de Monsieur Entreprise honore ce recours.
Le débat sur les responsabilités n’a pas disparu. Il a changé de place : il se règle désormais entre assureurs, après la réparation, et non plus avant. Pour traiter ces recours en nombre, les assureurs ont d’ailleurs mis en place dès 1983 une convention de règlement dédiée, la CRAC.
Ce qu’il faut retenir
- Avant 1978 : il fallait d’abord trouver le responsable, puis être indemnisé. Jusqu’à huit ans de procédure.
- Depuis la loi Spinetta : on répare d’abord, grâce à l’assurance dommages-ouvrage, avec une offre d’indemnité en 90 jours au plus.
- Les responsabilités se règlent ensuite, entre l’assureur dommages-ouvrage et l’assureur de responsabilité décennale.
Préfinancer d’abord, rechercher les responsabilités ensuite : c’est toute la logique de la double détente.
Aller plus loin
Déclaration du sinistre, expertise, position de garantie, recours : ce mécanisme se joue dans le détail des procédures. C’est l’objet de la formation « Les fondamentaux de l’assurance dommages ouvrage », 15 heures pour maîtriser l’assurance DO, de sa souscription à la gestion de ses sinistres.
Sources
- Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, Légifrance
- Article L242-1 du Code des assurances (assurance dommages-ouvrage), Légifrance
- Article L241-1 du Code des assurances (responsabilité décennale), Légifrance
- Article L121-12 du Code des assurances (subrogation de l’assureur), Légifrance